Dératisation : Quelles sont les obligations des communes à Bruxelles ?
La prolifération des rats notamment dans les communes de Bruxelles, relève entre autres d’une situation de salubrité publique, au-delà d’un problème strictement privé. Les communes bruxelloises sont-elles légalement obligées de dératiser ? Quelles sont véritablement les obligations des communes en matière de dératisation ?
Faire disparaître ce qui nuit à la salubrité publique
L’article 135 de la Nouvelle Loi Communale impose aux entités communales de Bruxelles et d’ailleurs, de “faire jouir ses habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics”.
En d’autres termes, lorsque la présence sur le territoire communal d’animaux nuisibles (tels que les rats) à la salubrité publique est détectée, l’autorité communale se trouve dans l’obligation légale de faire disparaître ce trouble. Celui-ci doit cependant avoir des conséquences sur le domaine public. Votre commune n’est pas tenue d’agir pour un problème qui ne concerne que vous.
Lutter contre les rats dans les communes de Bruxelles
Pour lutter contre la prolifération des rats sur le domaine public, les communes de Bruxelles et d’ailleurs disposent de plusieurs outils: le règlement général de police, l’arrêt de police ou l’initiative de l’action.
Éviter la prolifération des rats avec le concours de tous les citoyens
Avec le règlement général de police adopté par le conseil communal, la commune peut contraindre l’ensemble des citoyens à une interdiction. Elle peut par exemple interdire de nourrir les animaux sur la voie publique pour éviter que les rongeurs ne se multiplient.
Imposer une obligation de dératisation à un citoyen
Avec l’arrêt de police, la commune peut agir envers l’un ou l’autre citoyen et lui imposer directement et à lui seul une obligation dans le respect du principe de proportionnalité.
Source: Union des Villes et des Communes de Wallonie
Campagne de dératisation
Enfin, la commune peut prendre des initiatives et mettre en place elle-même les actions qu’elle juge nécessaires pour faire disparaître le trouble public.
Dans ce cas, l’autorité communale peut par exemple désigner, par le biais d’un marché public, un dératiseur professionnel et lancer une campagne de dératisation de sa propre initiative.
Toutefois, en vertu de la protection animale et de la biodiversité, les communes ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent quand il s’agit de détruire une espèce animale. Pour celles qui sont protégées, une dérogation est nécessaire.
L’article 15 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux rappelle également que : “un vertébré ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la moins douloureuse.”